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Conditions générales de vente
CD PRO |
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Toute commande passée au vendeur entraîne
de la part du client l'adhésion entière et sans réserves
aux présentes conditions générales de vente quelles
que soient les stipulations mêmes contraires pouvant figurer sur
les bons de commande du client, sur ses conditions générales
d'achat ou sur tout autre document émanant de lui.
Pour toute commande inférieure à 150,00 € h.t., un
supplément de 30,00 € h.t. sera facturé pour frais
de dossier et la facture sera réglée au comptant. |
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Prix |
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Les prix indiqués sur nos catalogues et tarifs
sont susceptibles de modifications sans avis préalable.
Ils s'entendent hors taxes, nets d'escompte, départ de nos entrepôts.
Ils ne comprennent en aucun cas le montage, l'installation ou travaux
annexes qui feraient l'objet d'une facturation séparée. |
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Paiement |
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Le paiement se fait à la commande. Le client
qui souhaite obtenir des conditions de paiement particulières devra
faire une demande d'ouverture de compte en adressant au vendeur un extrait
K bis, une lettre à en-tête de la société accompagnés
de ses références bancaires. Le délai d'ouverture
de compte peut atteindre jusqu'à 10 jours. |
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Non paiement |
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Dans le cas où l'acheteur ferait défaut
dans le règlement de toute somme due au vendeur à une échéance
quelconque ; conformément à la clause de déchéance
du terme, l'ensemble de la créance deviendra immédiatement
exigible. Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335
du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des marchandises
vendues n'interviendra qu'au complet encaissement de leur prix, tout défaut
de paiement à l'échéance entraînant de plein
droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement
entraînera la facturation de pénalités calculées
à compter du premier jour suivant le jour de l'échéance
sur la base de deux fois le taux légal en vigueur. D'autre part,
le vendeur se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre
toute livraison à l'acheteur. L'acheteur supportera tous les frais
engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues. |
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Transfert de risque |
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Sauf stipulation contraire expresse, le transfert
de possession des marchandises entraînera de plein droit le transfert
du risque. |
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Délai de livraison |
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Les délais de livraison prévus lors
des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les
retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler
la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages
et intérêts. |
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Limitation des responsabilités |
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Le vendeur dégage toute responsabilité
concernant les dommages ou les conséquences dommageables pouvant
provenir directement ou indirectement d’erreurs ou d'omissions dans
les informations techniques contenues dans nos catalogues ou dans les
documents commerciaux fournis par les constructeurs. L’acheteur
du matériel se déclare amplement informé de l’usage,
des conditions d’utilisation et de la destination auxquels ledit
matériel est destiné, et faire de son affaire personnelle
de la compatibilité du matériel qu’il acquiert conformément
aux spécifications du vendeur. |
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Prêt de matériel |
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La société CD PRO peut se réserver
a possibilité de mettre en dépôt certains matériel.
Ledit matériel est placé sous la garde du dépositaire
et sous sa responsabilité pleine et entière. Le dépositaire
s’engage à restituer ledit matériel dans l’état
où celui ci lui a été confié ou en cas de
perte ou de vol à en informer CD PRO sous 24 heures et à
acquitter la facture du dit matériel qui sera alors établie
par CD PRO aux conditions de vente habituelles.
Tout prêt non restitué dans les 8 jours suite à
la demande de CD PRO sera alors systématiquement facturé.
Tout retour de prêt doit être effectué dans l’emballage
d’origine, en port du et assuré par l’expéditeur
auprès du transporteur. |
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Garantie |
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Tous nos produits bénéficient
d'une année de garantie. Le point de départ de la garantie
est le jour de la livraison de la marchandise. Pour être traité
par notre service après vente, tout retour de marchandise aura
fait l'objet d'une demande d'autorisation de retour accompagnée
d'une copie du bon de livraison d'origine de la marchandise avec mention
du numéro de série de la pièce défectueuse.
La marchandise devra être retournée dans son emballage d'origine
ou dans un emballage correct (ex : pour les disques durs, emballage mousse,
antistatique) en port payé. Le numéro d'autorisation de
retour devra impérativement figuré sur le colis et le bordereau
d'autorisation de retour être joint à la marchandise. Le
retour devra être effectué dans les 15 jours qui suivent
la communication de l'autorisation, passé ce délai le numéro
sera annulé et une nouvelle demande devra être formulée
auprès du service après vente. Le vendeur se réserve
le droit, soit de remplacer les pièces défectueuses par
le même produit de performance équivalente ou encore d'établir
un avoir sur la valeur actuelle de la marchandise. Le remplacement d'un
produit sous garantie n'a pas pour effet de proroger le délai initial
de la garantie. Certains constructeurs offrent des délais de garantie
supérieurs à un an. Cette garantie n'engage que les constructeurs,
le vendeur n'assurant pour sa part que le rôle d'intermédiaire
entre l'acheteur et le constructeur. |
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Attribution de juridiction |
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Tout litige qui n'aura pu être réglé
à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal
de Commerce de Corbeil. |
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